Loi Carrez Pas de Calais
Loi Carrez 62

Loi Carrez 62 :

Obligation Loi Carrez 62 Pas de Calais:

La loi carrez 62 Pas de Calais impose au vendeur d'un bien immobilier dans le cadre d'une copropriété de donner la superficie exacte de ce bien ( 5% d'erreur).
Afin que l'acquéreur lors de la signature du compromis de vente connaisse exactement la superficie qu'il achète.

Biens immobiliers concernés par la loi carrez 62 Pas de Calais:

Les biens immobiliers concernés par la loi carrez 62 Pas de Calais sont les parties privatives en copropriété.

Les garages, les caves, les emplacements de stationnement ne sont pas prises en compte
Comment est calculé la loi carrez

La Loi Carrez 62 Pas de Calais:

C'est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,8 m

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